Conditions Générales de Vente de Brouillet Production
Article 1. Opposabilité des CGV
La société BROUILLET PRODUCTION est spécialisée dans la réalisation de meubles et d’agencement sur mesure.
Les présentes conditions générales de vente constituent les seules conditions auxquelles la société BROUILLET s’engage dans la relation contractuelle avec le client. Le client au sens des présentes conditions générales s’entend de celui qui a commandé la prestation (donneur d’ordre) y compris si cette commande est passée au profit du client final de ce donneur d’ordre. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat. Toute modification proposée par le client doit être signée par la société BROUILLET PRODUCTION.
Le fait pour la société BROUILLET PRODUCTION de ne pas se prévaloir un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ne peut être assimilé à une renonciation, la société BROUILLET PRODUCTION restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
Article 2. Spécificités des produits utilisés
2.1 Matériaux bois et associés
2.1.1 – Pour réaliser ses agencements, la société BROUILLET PRODUCTION utilise principalement des matériaux dérivés du bois et du bois massif. Sauf stipulation contraire, il s’agit d’un bois de qualité courante.
2.1.2 – Ces matériaux dérivés du bois peuvent être amenés à « évoluer » en fonction de l’environnement dans lequel l’agencement a été installé. Afin d’éviter toute dégradation anormale des ouvrages, le client, ou le cas échéant le donneur d’ordre, doit fournir en amont à la société BROUILLET PRODUCTION le maximum d’informations sur les conditions de pose et d’utilisation : variation d’hygrométrie et de température, charge éventuelle, exposition à l’eau et aux agents chimiques etc…
2.1.3 – La société BROUILLET PRODUCTION peut fournir un échantillon de matière conforme à celle qui sera utilisée pour l’agencement final. Cet échantillon est divisé en 3 dont un exemplaire sera remis au client donneur d’ordre, l’autre au maître d’oeuvre, et le dernier conservé par la société BROUILLET PRODUCTION.
2.2. Autres matériaux et fournitures que le bois massif et matériaux dérivés du bois.
Pour tout matériel autre que les matériaux dérivés du bois et le bois fourni par la société BROUILLET PRODUCTION dans le cadre de la réalisation de l’agencement prévu au présent contrat, et notamment pour les luminaires et matériaux électriques, la responsabilité de la société BROUILLET PRODUCTION pour ces produits est la même, dans les mêmes termes et limites, que la responsabilité contractuelle des fournisseurs, ce que le cocontractant accepte. Tous éléments en provenance des fournisseurs pourront être fournis sur simple demande.
2.3. Matériaux fournis par le client
Si le client fournit la matière, la société BROUILLET PRODUCTION ne pourra être tenue pour responsable de l’évolution dans le temps de ces matériaux ou de leur dégradation.
Article 3. Conclusion des contrats
3.1. Etablissement des plans de l’agencement
3.1.1 – Le client doit fournir à la société BROUILLET PRODUCTION les plans généraux relatifs au projet d’aménagement, et le cas échéant les plans d’exécution. Si les plans d’exécution sont à notre charge, alors la société BROUILLET PRODUCTION les réalisera conformément au projet tel que défini dans le contrat signé entre les parties et à partir des éléments donnés par le client. Dans tous les cas, les plans d’exécution doivent être acceptés par le client.
3.1.2 – Pour permettre à la société BROUILLET PRODUCTION d’apporter les conseils les plus adaptés au projet, il appartient au client de spécifier précisément ses exigences et notamment d’indiquer si les matériaux doivent répondre à des normes précises en fonction de l’usage qui en est fait (voir article 2).
3.1.3 – La société BROUILLET PRODUCTION refusera toute fabrication d’ouvrage si le client exige une application particulière qui serait contraire aux règles de l’art ou si le résultat du travail risquerait de porter atteinte à la sécurité des personnes.
3.2. Formalisation du contrat
3.2.1 – Toute commande, pour être valable, doit être passée par écrit et confirmée par la société BROUILLET PRODUCTION .
3.2.2 – Les plans de réalisation doivent être acceptés et signés par le client pour que la société BROUILLET PRODUCTION commence la fabrication. La société BROUILLET PRODUCTION ne pourra être tenue pour responsable d’une inadéquation entre les besoins du client et la réalisation si elle ignorait certaines informations nécessaires à sa mission.
Article 4. Prix et conditions de paiement
4.1 – Les prix s’entendent en euro nets de tout escompte et remise.
4.2. Conditions de paiement
4.2.1 – La société BROUILLET PRODUCTION facturera son client de la manière suivante:
30 % TTC par réglément comptant à la commande.
Situation d’avancement des travaux à chaque fin de mois et solde à réception de chantier.
Règlement à trente jours fin de mois le 15 à compter de la date d’établissement de la facture.
4.2.2 – BROUILLET PRODUCTION se réserve le droit, à tout moment, en fonction d’évènements pouvant dégrader la situation de l’acheteur ou en cas de détérioration de son crédit, de modifier les conditions de paiement préalablement accordées.
4.3. Augmentation en prix lié aux conditions de livraison
4.3.1 – La livraison et la pose des réalisations de la société BROUILLET PRODUCTION conformément au présent contrat, ne seront effectuées qu’après complet paiement des factures échues déjà émises.
4.3.2 – Au moment de la signature d’un contrat, le cocontractant doit préciser à la société BROUILLET PRODUCTION les conditions d’accès pour la livraison et la pose des agencements.A défaut de précision sur ce point, les conditions d’accès sont considérées être normales c’est-à-dire, permettant l’accès d’un véhicule semi-remorque de 13 métres.
4.3.3 – En cas de difficulté d’accès au site pour la livraison et la pose des agencements, la société BROUILLET PRODUCTION est en droit de facturer un supplément correspondant aux frais à engager pour accéder au chantier.
4.4. Annulation de toute ou partie de la commande
En cas d’annulation par le client de l’intégralité de la commande, pour quelle cause que ce soit et sauf cas de force majeure, l’acompte de 30% reste définitivement acquis à la Société BROUILLET PRODUCTION à titre d’indemnité.
Dans les mêmes conditions, en cas d’annulation par le client d’une partie de la commande d’au moins 20% du contrat initial, une indemnité de 30% de la partie de commande annulée sera due par le client à la Société BROUILLET PRODUCTION.
Article 5. Délais – retard – défaut
Le non paiement d’une facture échue entraine la suspension de la fabrication jusqu’au paiement demandé et reporte d’autant et de plein droit le délai de livraison, sans préjudice de toute autre voie d’action et demande de dommages et intérêts.
A défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues portent intérêt à hauteur de 3 fois le taux légal.
Article 6. Réserve de propriété
La société BROUILLET PRODUCTION se réserve la propriété des agencements vendus et de ses accessoires jusqu’au complet paiement du prix en principal et accessoires.
En cas de mise en œuvre de la présente clause, il est convenu entre les parties que toute somme déjà réglée à BROUILLET PRODUCTION est conservée par elle au titre de l’indemnisation de l’usage qui a été fait par le client des agencements.
Il est par ailleurs admis que les agencements perdant de leur valeur avec le temps, si la présente clause était mise en jeu avant le 1er anniversaire de la livraison, les agencements vendus seraient considérés comme ayant perdu 40% de leur valeur, puis 20 % entre le 1er et le 3ème anniversaire, puis 10 % entre le 3ème et le 4ème
anniversaire, et seraient considérés comme sans valeur après.
Cette clause est opposable à tous, y compris en cas de procédure collective du client.
Article 7. Délai de réalisation
7.1 – Les délais de réalisation du projet sont indicatifs sauf si un calendrier contractualisé a été établi.
7.2 – Si un calendrier a été fixé , alors les délais seront suspendus pour la société BROUILLET PRODUCTION et reportés si un retard intervient du fait d’un autre intervenant sur le chantier.
7.3 – Dans tous les cas, les délais ne courent qu’à compter de la délivrance de la totalité des documents à la société BROUILLET PRODUCTION et après acceptation des plans et des références matériaux.
Article 8. Transfert des risques et réception
8.1 – Ouvrages au départ de l’atelier
Le Client doit réceptionner les ouvrages à l’atelier de la Société BROUILLET PRODUCTION. Quinze jours après la réception d’un courrier, sans réponse de la part du client, la réception sera considérée comme réalisée sans réserve.
Toute réserve doit être émise au moment de la réception et aucune réclamation concernant les vices apparents et la conformité ne pourra être faite ultérieurement.
8.2 – Ouvrages remis contre signature d’un bon de livraison
Dans le cas d’ouvrages livrés contre signature d’un bon de livraison, il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques des biens vendus, postérieurement à la livraison.
Il appartient au client de vérifier le bon état apparent au moment de la livraison de signaler tout défaut au transporteur sur le bon de livraison et au plus tard 48 heures à compter de la livraison.
Le Client doit notifier toute réserve concernant la conformité des produits livrés par écrit au plus tard 8 jours après livraison des produits.
8.3 – Agencements livrés et posés par la société BROUILLET PRODUCTION
La société BROUILLET PRODUCTION livre les agencements sur le chantier puis les pose.
La réception doit ensuite être faite contradictoirement en présence de toutes les parties. Si le client ne permet pas la réalisation d’une réception contradictoire, un courrier recommandé l’y invitera. Quinze jours après la réception de ce courrier, sans réponse de la part du client, la réception sera considérée comme réalisée sans réserve.
Toute réserve doit être émise au moment de la réception et aucune réclamation concernant les vices apparents et la conformité ne pourra être faite ultérieurement.
Article 9. Garanties
Si la réalisation de la société BROUILLET PRODUCTION est intégrée à l’immeuble, alors la société BROUILLET PRODUCTION est tenue de la garantie de parfait achèvement de l’article L.111-19 du Code de la Construction et de l’Habitation dans le délai d’un an à compter de la réception des travaux, ainsi que de la garantie biennale de l’article 1792-3 du Code civil dans le délai de deux ans à compter de la réception des agencements.
Pour toute réalisation, la société BROUILLET PRODUCTION est également tenue de la garantie des vices cachés des l’article 1641 et suivants du Code civil.
Article 10. Responsabilités
10.1 – La responsabilité de la société BROUILLET PRODUCTION ne peut être retenue dans les cas où elle aurait strictement appliqué les plans du donneur d’ordre dans les conditions de l’article 3.1.3., ni en cas de non-conformité des agencements avec les besoins du client et/ou de son client final.
10.2 – La société BROUILLET PRODUCTION n’est pas responsable dans le cas où la matière n’a pas été convenablement choisie en fonction de sa destination, utilisée et entretenue conformément aux prescriptions ou si elle a été fournie par le client.
10.3 – La société BROUILLET PRODUCTION n’est pas responsable des anomalies qui apparaissent après la pose, le bois et matériaux dérivés du bois pouvant réagir à son environnement, tel que défini à l’article 2.1.2.
10.4 – La société BROUILLET PRODUCTION ne peut être tenue pour responsable pour tout retard dans l’exécution de ses prestations en cas de force majeure ou de faits imputables à un autre intervenant sur le chantier.
Article 11. Propriété intellectuelle et confidentialité.
Les études, plans, dessins, échantillons, maquettes, prototypes, devis et documents réalisés par la société BROUILLET PRODUCTION sont et demeurent en tout état de cause la propriété de la société BROUILLET PRODUCTION.
Ils ne peuvent être modifiés ou communiqués à un tiers, sous quelques motifs que ce soit, par le client sans l’accord écrit de la société BROUILLET PRODUCTION.
Article 12. Loi applicable et attribution de juridiction
La loi française est applicable.
En cas de contestation relative à l’exécution d’une commande ou à l’interprétation des présentes conditions générales, seul le Tribunal de Commerce d’Angers sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.
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